Cet amendement vise à reprendre une disposition actuellement prévue par le code du travail en cas de transfert de la participation vers un plan d’épargne : le délai de blocage écoulé est pris en compte pour le calcul du délai restant à courir sauf si les sommes sont utilisées pour souscrire à une augmentation de capital réservée aux adhérents d’un PEE. Les salariés bénéficient alors de certains avantages en contrepartie du blocage des sommes pendant au moins cinq ans.