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CONFIANCE ET MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. DREYFUS, BALLIGAND, TERRASSE, MONTEBOURG, LAUNAY,
BROTTES, CARESCHE, MIGAUD, BONREPAUX,
EMMANUELLI, IDIART, M. DUMONT, BOURGUIGNON, M. BESSON
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE
Dans la dernière phrase du dernier alinéa du I de cet article, après la référence :
« L. 232-1 »,
insérer la référence :
« , L. 225-47 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
S’agissant d’une décision aussi importante que l’élection du président du Conseil d’administration, qui peut assurer la direction générale de la société, il est légitime d’exiger une certaine forme de solennité, que le texte conserve pour les réunions obligatoires sur les comptes annuels.
Il est donc proposé de ne pas permettre, pour cette élection, que les règles relatives au quorum ou à la majorité soient appliquées en tenant compte des administrateurs non présents physiquement.