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CONFIANCE ET MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. MONTEBOURG, CARESCHE, DREYFUS, BALLIGAND, LAUNAY, TERRASSE, BROTTES, MIGAUD, BONREPAUX,
EMMANUELLI, IDIART, DUMONT, BOURGUIGNON, BESSON
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
La première phrase du dernier alinéa de l’article L. 225-106 du code de commerce est supprimée.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement supprime les « votes en blanc » en assemblée générale d’actionnaires. Cette pratique, distincte du vote par procuration, est dangereuse car peu contrôlable et désuète en raison du développement des nouvelles technologies. A ce titre, il modifie l’article L. 225-106 du code de commerce.