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APRES L'ART. 2
N° 107
ASSEMBLEE NATIONALE
30 mai 2005

CONFIANCE ET MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n° 2249)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 107

présenté par

MM. Montebourg, Caresche, Dreyfus, Balligand, Launay, Terrasse, Brottes, Migaud,
Bonrepaux, Emmanuelli, Idiart, Dumont, Bourguignon, Besson
et les membres du groupe Socialiste

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRES L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:

Au début de la première phrase de l’article L. 225-252 du code de commerce, les mots : « Outre l’action en réparation du préjudice subi personnellement, » sont supprimés.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de coordination.