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CONFIANCE ET MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Montebourg, Caresche, Dreyfus, Balligand, Launay, Terrasse, Brottes, Migaud,
Bonrepaux, Emmanuelli, Idiart, Dumont, Bourguignon, Besson
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
Au début de la première phrase de l’article L. 225-252 du code de commerce, les mots : « Outre l’action en réparation du préjudice subi personnellement, » sont supprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.