ART. 6
ASSEMBLEE NATIONALE
CONFIANCE ET MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Montebourg, Caresche, Dreyfus, Balligand, Launay, Terrasse, Brottes, Migaud, Bonrepaux, Emmanuelli, Idiart, Dumont, Bourguignon, Besson
et les membres du groupe socialiste
----------
ARTICLE
Supprimer cet article.
On ne peut légiférer par ordonnance dans des matières aussi sensibles que le droit des sûretés ou le droit hypothécaire.