Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
CONFIANCE ET MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Sandrier
et les membres du groupe Communistes et Républicains
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Dans le premier alinéa de l’article L. 225-21 du code de commerce, les mots : « cinq mandats » sont remplacés par les mots : « deux mandats ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit, en limitant le cumul des mandats, de remédier notamment aux dérives attachées au versement abusif des « jetons de présence », dont les montants sont parfois fort importants, mais à limiter également les effets des pratiques d’ententes que peuvent générer ce cumul.