Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
CONFIANCE ET MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez
----------
à l'amendement n° 75 du Gouvernement
----------
APRES L'ARTICLE
Dans la première phrase du b du II de cet amendement, substituer par deux fois, aux mots :
« inférieur à »
les mots :
« n’excédant pas ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement rédactionnel.