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APRES L'ART. 5
N° 174
ASSEMBLEE NATIONALE
21 juin 2005

CONFIANCE ET MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n° 2249)

Commission
 
Gouvernement
 

SOUS-AMENDEMENT N° 174

présenté par

M. Carrez

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à l'amendement n° 75 du Gouvernement

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APRES L'ARTICLE 5

Dans la première phrase du b du II de cet amendement, substituer par deux fois, aux mots :

« inférieur à »

les mots :

« n’excédant pas ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Sous-amendement rédactionnel.