APRES L'ART. 5
ASSEMBLEE NATIONALE
CONFIANCE ET MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez
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à l'amendement n° 75 du Gouvernement
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APRES L'ARTICLE
Dans le XII de cet amendement, substituer aux mots :
« sommes non affectées »
les mots :
« versements en numéraire non affectés ».
Sous-amendement rédactionnel.