ART. 23
ASSEMBLEE NATIONALE
CONFIANCE ET MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez
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ARTICLE
Dans le I de cet article, substituer au mot :
« ordonnances »
le mot :
« ordonnance ».
Amendement rédactionnel.