Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
DROIT COMMUNAUTAIRE DE L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Venot, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
----------
ARTICLE
(Art. 7-4 de la loi du 2 août 1961)
Dans le premier alinéa de cet article, substituer aux mots :
« devront être »,
le mot :
« seront ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.