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DROIT COMMUNAUTAIRE DES MARCHÉS FINANCIERS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Mallié
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ARTICLE
(Art. L. 621-18-4 du code monétaire et financier)
Dans le premier alinéa de cet article, substituer aux mots :
« aux négociations »,
les mots :
« à la négociation »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose que le champ du pouvoir de sanction de l’AMF comprenne la bonne tenue des listes par les émetteurs et certains tiers. En effet, sans risque de sanctions, cette disposition du projet de loi risque de ne pas être pleinement appliquée.