ART. 4
ASSEMBLEE NATIONALE
DROIT COMMUNAUTAIRE DES MARCHÉS FINANCIERS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Mallié
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ARTICLE
(Art. L. 621-18-4 du code monétaire et financier)
Dans le premier alinéa de cet article, après les mots :
« demande d’admission »,
substituer aux mots :
« à la négociation »
les mots :
« aux négociations ».
Amendement de précision.