LOI D’ORIENTATION AGRICOLE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Philippe-Armand Martin
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ARTICLE
(Art. 265 ter du code des douanes)
I. – Dans le premier alinéa du 2. de cet article, substituer aux mots :
« peut être »,
les mots :
« est ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Le projet de loi doit orienter durablement la politique agricole des prochaines décennies. Il vise entre autre « à aider l’agriculture à répondre aux nouvelles attentes de la société ».
Il convient de signifier, par la législation, des choix clairs en matière d’énergie utilisable en agriculture. Aussi, la « potentialité d’utilisation » des huiles végétales pures ne peut suffire à l’encouragement pour les biocarburants et il est nécessaire de déterminer, dans la loi, l’autorisation d’utilisation.
La valorisation des produits agricoles doit être encouragée pleinement et non à demi mesure.