LOI D’ORIENTATION AGRICOLE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE
Avant le 1° du I de cet article, insérer les deux alinéas suivants :
1° A. La première phrase du 1. de l’article 265 bis A du code des douanes est remplacée par quatre phrases ainsi rédigées :
« Compte tenu du bilan environnemental global, notamment en terme de lutte contre les émissions de gaz à effet de serre, les produits désignés ci-après, élaborés sous contrôle fiscal en vue d’être utilisés comme carburant ou combustible, bénéficient, dans la limite des quantités fixées par agrément, d’une réduction de la taxe intérieure de consommation dont les tarifs sont fixés au tableau B du 1 de l’article 265. Cette réduction est modulée en fonction de l’évolution des cours des matières premières agricoles et des énergies fossiles, de la productivité des filières agro-industrielles concernées ainsi que. Cette réduction ne doit pas conduire à surcompenser les coûts. Elle doit permettre d’assurer la compétitivité des biocarburants par rapport aux carburants traditionnels, sans toutefois introduire de surcompensation.»
Les biocarburants constituent une contribution essentielle du monde agricole à la protection de l'environnement. A court et à moyen termes, ils sont le seul levier d'action immédiat pour réduire nos émissions de gaz à effet de serre dans le secteur des transports. C'est également le moyen de réduire notre dépendance et notre facture énergétique. Enfin, à travers l'émergence de nouveaux marchés, les biocarburants représentent un enjeu majeur pour notre agriculture.
L'application, à compter de 2005, d'un supplément de TGAP à acquitter par les distributeurs de carburants n'incorporant des biocarburants à hauteur des pourcentages requis par la loi est un instrument nouveau qui vient compléter celui de la défiscalisation. Une mise en œuvre souple et efficace de ce nouvel instrument pourrait permettre de garantir l'absence de surcompensation dans les mécanismes. Il est cependant prématuré d'apprécier l’impact de cette nouvelle mesure qui devrait se faire sentir essentiellement à partir de 2006.
Par ailleurs, les objectifs ambitieux annoncés par le Premier Ministre nécessitent la construction d'unités nouvelles et performantes exigeant des investissements importants (100 à 150M€ par unité) pour l'engagement desquels les opérateurs doivent disposer d'une visibilité suffisante.
Dans ces conditions, il convient de garantir au profit des biocarburants un niveau minimal et un niveau maximal de réduction de la taxe intérieure de consommation accordée à chaque produit. Ces niveaux feront l'objet chaque année d'un ajustement afin de tenir compte des gains de productivité réalisés par chacune des filières considérées au cours de l'année précédente ainsi que de l’impact de l’évolution de la fiscalité, des taux de change ainsi que du cours des matières premières agricoles et des produits pétroliers.