APRES L'ART. 12
ASSEMBLEE NATIONALE
LOI D’ORIENTATION AGRICOLE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Habib, Dosé, Tourtelier, Dumont, Kucheida, Le Déaut,
Nayrou, Gaubert, Launay, Brottes, Mme Geneviève Gaillard
et les membres du groupe socialiste
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
« Le Gouvernement remet au Parlement avant le 31 décembre 2006, un rapport sur l’utilisation des terres en jachères pour le développement des cultures à vocation de production d’énergie ».
Cet amendement se justifie par son texte.