LOI D’ORIENTATION AGRICOLE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mmes Gaillard, Royal, Lignières-Cassou, MM. Habib, Dosé, Tourtelier, Dumont, Kucheida,
Le Déaut, Nayrou, Gaubert, Launay, Brottes et Madrelle,
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE
« I. – Rédiger ainsi le dernier alinéa du 1° du I de cet article :
« 1 bis. – Les huiles végétales pures, obtenues par pression à froid et sans l’aide ou l’adjonction de produit chimiques, dans des unités décentralisées de capacité de production inférieure à 500 000 litres par an, utilisées dans les conditions prévues à l’article 265 ter comme carburant bénéficient d’une exonération de la taxe intérieure de consommation.»
« II. – Compléter cet article par le paragraphe suivant :
« La perte de recettes pour l’Etat est compensée à due concurrence par l’institution d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux article 575 et 575 A du code général des impôts. »
Cet amendement rend plus ambitieux l’action de la France en matière de biocarburants. Les enjeux environnementaux, sociaux et économiques qui y sont attachés nécessitent de dépasser le cas très réduit de l’autoconsommation en milieu agricole.