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LOI D’ORIENTATION AGRICOLE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Chatel
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ARTICLE
Dans le dernier alinéa du 1° du I de cet article, après les mots :
« elles auront été produites »,
insérer les mots :
« individuellement ou collectivement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.
Le présent texte prévoit de sécuriser juridiquement l’utilisation comme carburant de l’huile végétale pure, dans les cas où elle est produite et consommée sur l’exploitation.
Un grand nombre de coopératives d’utilisation de matériel agricole sont engagées dans la production d’huiles végétales pures ; aussi, pour éviter toute interprétation restrictive qui entraverait les initiatives collectives des agriculteurs, il convient de préciser le texte pour autoriser une production individuelle ou collective de l’huile.