APRES L'ART. 12
ASSEMBLEE NATIONALE
LOI D’ORIENTATION AGRICOLE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Habib, Dosé, Tourtelier, Dumont, Kucheida, Le Déaut, Nayrou, Gaubert, Launay, Brottes, Mmes Gaillard, Lignières-Cassou
et les membres du groupe Socialiste
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
« Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2006, un rapport sur l’utilisation des terres en jachères pour le développement des cultures à vocation de production d’énergie ».
Cet amendement se justifie par son texte.