Le projet de loi prévoit que le directeur de l’établissement peut exercer, dans les espaces protégés, un certain nombre de compétences attribuées au maire.

Pour de nombreux élus, cet article paraît restreindre les pouvoirs de police du maire alors qu’il n’en est rien. Le nouveau dispositif est au contraire source de sécurité juridique.

Cette crainte est en grande partie liée à la formulation retenue. C’est pourquoi le présent amendement prévoit que le directeur de l’établissement public peut exercer dans les espaces protégés les compétences attribuées au maire.

C’est la raison pour laquelle je vous demande, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir adopter cette proposition d’amendement.