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PARCS NATIONAUX - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Teissier
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ARTICLE
(Art. L. 331-9 du code de l’environnement)
A la fin de la dernière phrase du premier alinéa de cet article, substituer aux mots :
« qui ne sont pas mis à leur charge »
les mots :
« dont le financement est assuré par l’établissement public du parc national ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi prévoit que l’établissement public du parc national peut, dans les espaces protégés du parc, prescrire l’exécution de travaux ou ordonner un certain nombre de mesures.
Il convient de préciser à qui revient le financement exact des travaux ou mesures que l’établissement public du parc national peut prescrire ou ordonner aux propriétaires ou exploitants des terrains ou des ouvrages.
C’est pourquoi cet amendement prévoit que, dès lors que des travaux ou mesures sont prescrits par l’établissement public du parc dans les espaces protégés, leur financement doit relever du prescripteur, c’est-à-dire de l’établissement public.
C’est la raison pour laquelle je vous demande, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir adopter cette proposition d’amendement.