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PARCS NATIONAUX - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Saddier
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ARTICLE
(Art. L. 331-3 du code de l’environnement)
Dans la dernière phrase du premier alinéa du I de cet article, après les mots :
« développement »,
insérer les mots :
« équitable et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à substituer à la notion de développement durable celle de « développement équitable et durable », telle qu’on la trouve désormais inscrite dans l’article 1er de la loi montagne depuis la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux. L’insertion de l’adjectif « équitable » vise à renforcer l’élément d’auto-développement qui contribue à cette approche du développement en rappelant de façon très centrale qu’elle ne saurait se concevoir à l’encontre des intérêts des populations locales.