Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
PARCS NATIONAUX - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Giran, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
----------
ARTICLE
(Art. L. 331-1 du code de l’environnement)
Rédiger ainsi le début du premier alinéa de cet article :
« Un parc national peut être créé à partir d’espaces terrestres ou maritimes, lorsque le milieu naturel ….. (le reste sans changement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La rédaction du premier alinéa de cet article, qui définit les espaces pouvant constituer un parc national, est ambiguë. Elle est calquée sur l’ancienne définition des parcs nationaux, qui ne comprenait que la zone centrale. Or, le parc national pourra désormais comporter des espaces ne présentant pas un intérêt spécial par eux-mêmes puisque les communes de la zone périphérique qui auront choisi d’adhérer à la charte en feront partie. Afin d’éviter tout contentieux futur sur le classement d’espaces en parc national et pour souligner la structure concentrique du parc, il est proposé d’indiquer que les parcs nationaux pourront être créés « à partir » des espaces présentant un intérêt spécial.