Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 4
N° 54
ASSEMBLEE NATIONALE
23 novembre 2005

PARCS NATIONAUX - (n° 2347)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 54

présenté par

M. Giran, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
et M. Yves Cochet

----------

ARTICLE 4

(Art. L. 331-4 du code de l’environnement)

Dans le 1° du I de cet article, après les mots : « d’entretien et », insérer les mots :

« , pour les équipements d’intérêt général, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Alors que jusqu’ici, seuls les travaux intérieurs n’étaient pas soumis à autorisation du directeur, le nouveau régime juridique des travaux dans les parcs nationaux prévoit une dérogation permanente et générale pour les travaux d’entretien et de grosses réparations. Or, cette dernière notion peut ouvrir la porte à certaines dérives et s’avérer source d’un contentieux important. C’est pourquoi il est proposé de limiter cette dérogation permanente aux travaux de grosses réparations correspondant aux seuls équipements d’intérêt général (réparation de nids de poule, de lignes électriques…). Une possibilité de dérogation au principe d’interdiction des travaux restera ouverte pour les travaux de grosses réparations d’une autre nature par la voie d’une autorisation spéciale du directeur.