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PARCS NATIONAUX - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Giran, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE
Dans la première phrase du II de cet article, substituer aux mots :
« en cours de constitution »,
les mots :
« dont le projet a déjà fait l’objet d’un arrêté de prise en considération par le Premier ministre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision. La procédure de création d’un parc national comporte plusieurs phases. Il convient donc d’indiquer précisément quels seront les projets de parc concernés par ces dispositions transitoires. Or l’exposé des motifs du présent projet de loi indique que ces dispositions transitoires « visent à faciliter l’adaptation de la situation actuelle aux nouvelles dispositions législatives, dès lors que l’acte de prise en considération par le Premier ministre aura été pris avant la publication de la présente loi ».