ART. 3
ASSEMBLEE NATIONALE
PARCS NATIONAUX - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Chanteguet, Brottes, Mmes Gaillard, Robin-Rodrigo,
Taubira, Andrieux, MM. Giraud, Christian Paul
et les membres du groupe Socialiste
----------
ARTICLE
(Art. L. 331-3 du code de l’environnement)
Dans le premier alinéa du III de cet article, après les mots :
« à l’élaboration »,
insérer les mots :
« et à la révision ».
Cet amendement vise à étendre l’association de l’établissement public du parc national à la révision des SCOT et des PLU et non seulement à l’élaboration de ces documents.