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PARCS NATIONAUX - (n°
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AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Chanteguet, Brottes, Mmes Gaillard, Robin-Rodrigo,
Taubira, Andrieux, MM. Giraud, Christian Paul
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE
(Art. L. 331-15 du code de l’environnement)
Rédiger ainsi la première phrase du II de cet article :
« Dans les espaces protégés marins des parcs nationaux, la pêche et la circulation peuvent, à la demande de l’établissement public du parc, être réglementées par les autorités administratives compétentes afin de veiller au respect de la protection des espaces naturels et des espèces. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous réserve du respect des compétences préfectorales, la possibilité de réglementer les activités de pêches dans les espaces protégés marins des parcs nationaux doit être inscrite dans le texte. C’est ce que propose cet amendement. C’est d’ailleurs un point abordé par la catégorie II de la liste des aires protégées de l’UICN qui prévoit en effet « l’exclusion et la prévention de toute exploitation ou activité incompatibles avec les objectifs de désignation ».