PARCS NATIONAUX - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Brottes, Mme Robin-Rodrigo, MM. Joël Giraud, Bonrepaux, Chanteguet
et les membres du groupe Socialiste
----------
ARTICLE
(Art. L. 311-10 du code de l’environnement)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’exercice de ces compétences de police donne lieu à une information dans les meilleurs délais des maires territorialement concernés et chaque année à un rapport communiqué au conseil d’administration du parc et aux maires des communes dont le territoire est inclus dans le périmètre du parc. ».
S’il est concevable que les pouvoirs de police visés ici soient exercés dans le cadre et dans l’esprit du parc, il n’en reste pas moins légitime de maintenir un lien entre l’élu local et les pouvoirs de police du directeur. C’est ainsi que le présent amendement vient préciser qu’ils ne s’exerceront qu’accompagnée d’une information des maires concernés.