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ART. 4
N° 197
ASSEMBLEE NATIONALE
29 novembre 2005

PARCS NATIONAUX - (n° 2347)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 197

présenté par

M. Yves Cochet, Mme Billard et M. Mamère

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ARTICLE 4

(Art. L. 331-4 du code de l’environnement)

Dans le 1° du I de cet article, supprimer les mots :

« et de grosses réparations ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

La pratique a démontré que les travaux présentés comme « grosses réparations » pouvaient s’avérer problématiques au regard du respect du caractère du parc. Il est nécessaire par conséquent de supprimer ces travaux au nombre des exceptions prévues au principe d’interdiction de travaux dans les espaces protégés.

Il en est de même pour les travaux d’entretien qui ne devraient, comme cela est prévu pour les sites et monuments naturels classés ou inscrits, ne bénéficier d’un régime d’exemption d’autorisation spéciale que lorsqu’ils ne constituent que des travaux d’entretien « normal ».

En outre il est important que le conseil scientifique soit associé obligatoirement pour les travaux dans les espaces protégés.