PARCS NATIONAUX - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Yves Cochet, Mme Billard et M. Mamère
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ARTICLE
(Art. L. 334-5 du code de l’environnement)
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 6° Les infractions commises dans les parcs naturels marins en matière de protection de la faune et de la flore définis aux articles L. 411-1, L. 411-2, L. 411-3, L. 412-1, L. 413-2 à L. 413-5 du code de l’environnement ;
« 7° Les infractions commises dans les parcs naturels marins en matière de réserves naturelles définis aux articles L. 332-3, L. 332-6, L. 332-7, L. 332-9, L. 332-11, L. 332-17 et L. 332-18 du code de l’environnement. »
Afin de rendre plus cohérentes les fonctions des agents des parcs, il conviendrait de prévoir une compétence supplémentaire pour les infractions commises en matière de protection de la nature.