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APRES L’ART. 10
N° 206 Rect.
ASSEMBLEE NATIONALE
29 novembre 2005

PARCS NATIONAUX - (n° 2347)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 206 Rect.

présenté par

MM. Chanteguet, Brottes, Mmes Gaillard, Robin-Rodrigo, Taubira, Andrieux,
MM. Bonrepaux, Giraud, Christian Paul
et les membres du groupe Socialiste

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRES L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant :

« Les troisième et quatrième alinéas de l’article L. 333-1 du code de l’environnement sont ainsi rédigés :

« Le projet de charte constitutive est élaboré par la région avec l’ensemble des collectivités territoriales concernées, en concertation avec les partenaires intéressés. Il est soumis à enquête publique, puis approuvé par les collectivités territoriales concernées et adopté par décret portant classement du territoire en parc naturel régional pour une durée de douze ans. La durée de classement des parcs naturels régionaux existants à la date de la publication de la présente loi, est portée à douze ans. »

« La révision de la charte du parc naturel régional est assurée par l’organisme de gestion du parc. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement propose d’étendre la durée de classement d’un territoire en parc naturel régional de dix ans à douze ans (al. 3) et de supprimer la possibilité de prorogation (al. 4).

Il simplifie les procédures actuelles en supprimant les conditions de prorogation pour une durée de deux ans de la durée du classement, pour circonstances de droit ou de fait. Ces prorogations se généralisent en effet aujourd’hui compte tenu du calendrier des élections en France. La durée de douze ans permettra par ailleurs de conduire dans de bonnes conditions l’évaluation participative et l’enquête publique récemment devenue obligatoire.

Cette disposition répond aux difficultés rencontrées par les parcs naturels régionaux pour préparer dans de bonnes conditions le renouvellement du classement au terme de 10 ans : ce renouvellement mobilise en effet une partie importante des moyens humains et financiers du parc naturel régional pendant deux à trois ans. La lourdeur de la procédure de révision entraîne aujourd’hui les régions à solliciter systématiquement une prorogation de deux ans.

A noter que la durée de classement proposée se cale sur celle figurant dans le projet de loi pour les parcs nationaux, de 12 ans (auxquels pourraient s’ajouter pour eux 3 ans de révision).