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PARCS NATIONAUX - (n°
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Chanteguet, Brottes, Mmes Gaillard, Robin-Rodrigo,
Taubira, Andrieux, MM. Bonrepaux, Giraud, Christian Paul
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE
(Art. L. 331-2 du code de l’environnement)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un parc national ne peut intégrer des communes classées "Parc naturel régional". »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans un objectif de simplification et pour préserver l’intégrité du territoire communal et la cohérence de son développement, l’amendement proposé a pour objet de ne pas solliciter l’adhésion d’une commune, à la fois à la charte d’un parc national, et à une charte de parc naturel régional.