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ART. 12
N° 214
ASSEMBLEE NATIONALE
30 novembre 2005

PARCS NATIONAUX - (n° 2347)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 214

présenté par

Mme Rimane

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ARTICLE 12

Dans la deuxième phrase du dernier alinéa du I de cet article, substituer aux mots :

« doublée pour le calcul de la dotation lorsque cette superficie dépasse 5 000 km2 »

les mots :

« triplée pour le calcul de la dotation lorsque cette superficie dépasse 1 000 km2 ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les communes dont le territoire est pour tout ou partie compris dans les espaces protégés du futur parc national de la Guyane ont une superficie importante mais sont peu peuplées. Elles sont aussi pauvres, enclavées et faiblement équipées. Elles doivent faire face à une occupation spatiale des populations très dispersées et à une forte immigration incontrôlée, qui sont génératrices de surcoûts. L’adhésion au parc national impose de nouvelles contraintes pour ces communes disposant de faibles ressources. Il est proposé de tripler cette dotation à l’instar de la dotation superficiaire prise en compte pour la dotation globale de fonctionnement. De même, il est proposé de ramener la superficie de 5 000 km2 à 1 000 km2 pour que les communes de Guyane concernées puissent bénéficier de cette dotation.