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ART. 4
N° 227
ASSEMBLEE NATIONALE
28 novembre 2005

PARCS NATIONAUX - (n° 2347)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 227

présenté par

MM. Chanteguet, Brottes, Mmes Gaillard, Robin-Rodrigo,
Taubira, Andrieux, MM. Giraud, Christian Paul
et les membres du groupe Socialiste

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ARTICLE 4

(Art. L. 331-4 du code de l’environnement)

Compléter la première phrase du II de cet article par les mots :

« pris après avis du conseil scientifique ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à faire intervenir le conseil scientifique suivant ses domaines de compétences de manière à disposer d’un avis pertinent sur les impacts environnementaux des travaux et aménagements autorisés par l’établissement public du parc.