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APRES L'ART. 10
N° 228 (2ème rect.)
ASSEMBLEE NATIONALE
30 novembre 2005

PARCS NATIONAUX - (n° 2347)

Commission
 
Gouvernement
 

SOUS-AMENDEMENT N° 228 (2ème rect.)

présenté par

M. Yves Cochet, Mme Billard et M. Mamère

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à l'amendement n° 217 (2ème rect.) du Gouvernement

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APRES L'ARTICLE 10

(Art. L. 331-15-5 du code de l’environnement)

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« Les représentants de l’État sont en nombre égal aux représentants des collectivités territoriales.

« Le conseil d’administration comprend des représentants élus des communautés d'habitants tirant traditionnellement leurs moyens de subsistance de la forêt. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le futur parc national de Guyane fait partie de l’ensemble forestier amazonien. Il jouxtera le parc des Tumucumaques au Brésil. Les enjeux liés à la protection de cet espace dépassent largement le cadre départemental de la Guyane française. Nous estimons que l’État doit garder la maîtrise de l’outil « Parc national » et de la politique menée au nom de la protection de la nature.

D’autre part, il est important de faire valoir le droit des communautés traditionnelles (amérindiens et noirs-marrons) à participer à l’administration du Parc.