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ART. 10
N° 270
ASSEMBLEE NATIONALE
30 novembre 2005

PARCS NATIONAUX - (n° 2347)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 270

présenté par

M. Giran, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques

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ARTICLE 10

(Art. L. 331-28 du code de l’environnement)

Après les mots :

« établissement public »,

rédiger ainsi la fin du 2° de cet article :

« du parc national dans ses observations, soit sur le rétablissement des lieux dans leur état antérieur. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.