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PARCS NATIONAUX - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Giran, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE
(Art. L. 331-28 du code de l’environnement)
Après les mots :
« établissement public »,
rédiger ainsi la fin du 2° de cet article :
« du parc national dans ses observations, soit sur le rétablissement des lieux dans leur état antérieur. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.