ART. 14
ASSEMBLEE NATIONALE
PARCS NATIONAUX - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Giran, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE
Dans le 1° du IV de cet article, après les mots :
« par les mots : « , »,
insérer les mots :
« du présent code ».
Amendement de précision.