Le projet de loi propose une définition de la coopération commerciale visant à mieux identifier les services qui peuvent être rendus par le distributeur et facturés par celui-ci à son fournisseur.

Il est proposé d’améliorer cette définition afin d’éviter toute dérive liée à la facturation de ces services.

Concernant la date de rédaction des contrats de coopération commerciale, il est proposé de retenir un délai de un mois avant la réalisation du service, plutôt qu’une date précise, afin de rendre le texte moins rigide et applicable à toutes les situations.