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PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Le Guen, Vergnier, Gaubert, Brottes, Bapt, Lambert, Mmes Lebranchu, Pérol-Dumont, Perrin-Gaillard, Gautier, MM. Ducout, Launay, Terrasse, Boisserie
et les membres du groupe Socialiste et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L’ARTICLE
« La facturation du temps d’attente par les professionnels, vendeurs de biens ou prestataires de services, lors des appels téléphoniques aux services chargés d’assurer les relations d’après-vente est interdite. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans de nombreux secteurs, les consommateurs qui rencontrent des difficultés dans l’exécution de leur contrat avec un professionnel se voient facturer le coût de la communication téléphonique vers le service après-vente le plus souvent à un tarif surtaxé y compris durant le temps d’attente.
Des études montrent que la facturation du temps d’attente s’avère être très coûteuse pour le consommateur alors même qu’il ne reçoit aucun service en contrepartie. Selon l’ARCEP, la faisabilité d’une facturation différenciée est techniquement possible pour l’ensemble des opérateurs
Par conséquent, la gratuité du temps d’attente est parfaitement légitime.