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APRES L'ART. 45 A
N° 532
ASSEMBLEE NATIONALE
5 juillet 2005

PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES - (n° 2381)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 532

présenté par

MM. Le Guen, Vergnier, Gaubert, Brottes, Bapt, Lambert, Mmes Lebranchu, Pérol-Dumont, Perrin-Gaillard, Gautier, MM. Ducout, Launay, Terrasse, Boisserie
et les membres du groupe Socialiste et apparentés

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRES L'ARTICLE 45 A, insérer l'article suivant:

« Les frais de résiliation des contrats de communications électroniques doivent être facturés au consommateur en fonction des coûts réellement encourus par les prestataires de services. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le coût de résiliation du contrat manifestement exorbitant appliqué par un nombre croissant de professionnels constitue pour le consommateur une entrave à sa liberté de bénéficier d’offres concurrentes attractives en le maintenant captif.

Cet état de fait pénalise principalement tant les consommateurs que les nouveaux entrants sur ces marchés qui cherchent à acquérir une partie de la clientèle.

Il est donc dans l’intérêt des consommateurs et de la saine concurrence sur ces marchés que les frais de résiliation soient orientés vers les coûts.