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ORDONNANCE SUR DES MESURES D'URGENCE POUR L'EMPLOI - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Billard, MM. Yves Cochet et Mamère
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ARTICLE
Supprimer le 3° de cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement vise à ne pas étendre au-delà de 10 salariés, pour les employeurs occupant moins de 20 salariés, les dispositifs d’allègement financier (versement pour les transports, participation au financement de la formation professionnelle continue, contribution à l’effort de construction). Ces dispositifs (transport, logement, formation professionnelle) profitent plus aux entreprises, qu’aux personnes.
De plus, les allègements nécessitent une compensation financière par le budget de l’Etat, somme qui pourrait être utilisée pour des dépenses publiques propres.