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ORDONNANCE SUR DES MESURES D'URGENCE POUR L'EMPLOI - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Gremetz, Bocquet
et les membres du groupe Communistes et Républicains
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ARTICLE
Supprimer le 4° de cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer les modifications proposées en matière de décompte des effectifs d’entreprises qui permet à l’employeur de s’affranchir de certaines obligations en matière de mise en place d’institutions représentatives du personnel ou encore de procédure de licenciement collectif et de négociations obligatoires.