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ART. PREMIER
N° 50
ASSEMBLEE NATIONALE
28 juin 2005

ORDONNANCE SUR DES MESURES D'URGENCE POUR L'EMPLOI - (n° 2403)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 50

présenté par

MM. Gremetz, Bocquet
et les membres du groupe Communistes et Républicains

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ARTICLE PREMIER

Supprimer le 4° de cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à supprimer les modifications proposées en matière de décompte des effectifs d’entreprises qui permet à l’employeur de s’affranchir de certaines obligations en matière de mise en place d’institutions représentatives du personnel ou encore de procédure de licenciement collectif et de négociations obligatoires.