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ORDONNANCE SUR DES MESURES D'URGENCE POUR L'EMPLOI - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Gorce, Le Garrec, Liebgott, Vidalies, Mme Hoffmann-Rispal,
MM. Néri, Christian Paul, Le Bouillonnec
et les membres du groupe socialiste
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ARTICLE
Supprimer le 3° de cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Créer un nouveau seuil social à 20 salariés au lieu de 10 salariés pour les contributions financières supplémentaires relatives au versement transports, la contribution des employeurs au Fonds national d’aide au logement et pour l’effort à la construction, et la participation des employeurs à la formation professionnelle continue, ne saurait constituer une mesure d’urgence pour le développement de l’emploi qui passe par une politique d’investissement et de redistribution des gains de productivité par revalorisation des salaires.