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ART. PREMIER
N° 70
ASSEMBLEE NATIONALE
28 juin 2005

ORDONNANCE SUR DES MESURES D'URGENCE POUR L'EMPLOI - (n° 2403)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 70

présenté par

MM. Gorce, Le Garrec, Liebgott, Vidalies, Mme Hoffmann-Rispal,
MM. Néri, Christian Paul, Le Bouillonnec
et les membres du groupe socialiste

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ARTICLE PREMIER

Supprimer le 3° de cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Créer un nouveau seuil social à 20 salariés au lieu de 10 salariés pour les contributions financières supplémentaires relatives au versement transports, la contribution des employeurs au Fonds national d’aide au logement et pour l’effort à la construction, et la participation des employeurs à la formation professionnelle continue, ne saurait constituer une mesure d’urgence pour le développement de l’emploi qui passe par une politique d’investissement et de redistribution des gains de productivité par revalorisation des salaires.