Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES A LA DÉFENSE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Marlin, Bray, Richard, Cardo et Deflesselles
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
La deuxième phrase de l’article L. 2335-2 du même code est ainsi rédigée :
« Les matériels désignés à l’article L. 2335-3 rendus impropres à leur usage normal ne sont pas soumis à la prohibition d’exportation au sein de l’Union européenne.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif de mieux distinguer les armes relevant de la définition des matériels de guerre dont l’acquisition, la détention, l’importation et l’exportation sont strictement encadrées et ceux qui civils soit de défense soit de loisirs doivent bénéficier d’un régime moins contraignant. Il vise notamment à mieux assurer la préservation du patrimoine et la conservation de matériels présentant un intérêt historique, technique, industriel ou culturel indéniable susceptibles de relever de la 8e catégorie, ainsi qu’à exclure les armes blanches de la prohibition d’exportation au sein de l’Union Européenne.