L’article 10 ne crée aucune recette nouvelle pérenne : il ne faut qu’anticiper le recouvrement des prélèvements sociaux (CSG, contribution sociale additionnelle, CRDS) dus sur les intérêts exonérés d’impôt sur le revenu qui sont capitalisés sur des plans d’épargne-logement de dix ans ou plus, au 1^er janvier 2006 (ou à la date du dixième anniversaire du plan si celle-ci est postérieure). L’exposé des motifs de l’article indique clairement qu’il « ne modifie ni le principe ni le quantum de cet assujettissement mais aménage les conditions de ces prélèvements ».

C’est un dispositif à courte vue, sans vision d’avenir, pour l’équilibre de cette seule année 2006, au détriment des équilibres des comptes sociaux, les années suivantes.