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LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2006 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Billard, MM. Yves Cochet et Mamère
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ARTICLE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’introduction du forfait de 18 euros pour les actes supérieurs à un montant de 91 euros est une rupture majeure dans l’architecture de l’assurance-maladie, alors même que ce n’est pas le patient qui décide s’il faut ou non faire ce type d’actes. Le Gouvernement décide de désengager la sécurité sociale des risques lourds en se déchargeant sur les complémentaires qui augmenteront d’autant leur tarifs. Les complémentaires n’ont même pas été consultées sur l’introduction cette mesure qu’il convient de retirer.