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LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2006 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Jean-Marie Le Guen, Renucci, Bapt, Mmes Génisson, Guinchard,
Hoffman-Rispal, MM. Terrasse, Evin, Claeys
et les membres du groupe Socialiste
appartenant à la commission des affaires culturelles
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ARTICLE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article qui vise à réécrire les dispositions relatives à la lutte contre les excès publicitaires relatifs aux produits sucrés à destination des enfants, contenues dans le code de santé publique trahit la volonté du législateur.