Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
,ART. 38
N° 189
ASSEMBLEE NATIONALE
24 octobre 2005

LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2006 - (n° 2575)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 189

présenté par

MM. Jean-Marie Le Guen, Renucci, Bapt, Mmes Génisson, Guinchard,
Hoffman-Rispal, MM. Terrasse, Evin, Claeys
et les membres du groupe Socialiste

appartenant à la commission des affaires culturelles

----------

ARTICLE 38

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet article qui vise à réécrire les dispositions relatives à la lutte contre les excès publicitaires relatifs aux produits sucrés à destination des enfants, contenues dans le code de santé publique trahit la volonté du législateur.