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ART. 37
N° 190 Rect.
ASSEMBLEE NATIONALE
24 octobre 2005

LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2006 - (n° 2575)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 190 Rect.

présenté par

MM. Jean-Marie Le Guen, Bapt, Renucci, Mmes Génisson, Guinchard,
Hoffman-Rispal, MM. Terrasse, Evin, Claeys
et les membres du groupe Socialiste

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ARTICLE 37

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet article met en place ce que le Gouvernement nomme un « ticket modérateur » de 18 euros pour les soins dont le prix dépasse 91 euros.

Il s’agit d’une création. Les 18 euros frapperont tous les actes qui, jusqu’alors, n’étaient soumis à aucun ticket modérateur.

Au-delà du fait que l’ensemble des partenaires sociaux ont unanimement dénoncé ce qui n’est autre chose qu’un nouveau déremboursement qui rompt avec le modèle au fondement de notre système de sécurité sociale, il faut remarquer que ce prélèvement sur les patients ne peut être justifié, ce que tente néanmoins le Gouvernement, par une quelconque volonté de modération du recours aux soins par les assurés sociaux.

En effet, les actes touchés sont des actes importants que les patients n’ont pas la capacité d’imposer. Il est ainsi, par exemple, des actes chirurgicaux évasifs, des coloscopies, qui ne peuvent être considérés comme des actes de confort imposés par le patient.

En réalité, le Gouvernement engage les patients dans une voie qui mène directement à la privatisation de la sécurité sociale en imposant la participation à tous les actes, notamment des plus en difficulté.