L’article 10 vise à anticiper l’assujettissement aux prélèvements sociaux des intérêts des plans d’épargne logement de plus de 10 ans. Il prévoit également que les prélèvements sur les intérêts perçus sur ces plans, dus à compter du 1^er janvier 2006 seront retenus annuellement à la source.

Cette mesure est un simple artifice qui permet au Gouvernement d’améliorer fictivement la présentation des comptes 2006, de réduire les ressources futures de la sécurité sociale et de repousser les dettes.

Cet amendement propose donc la suppression de cet article.