L'article 13 tend à définir la notion d'heures rémunérées comme étant des heures de travail effectif accomplies au sens de l'article L. 212-4 du code du travail. Cette rédaction vise à exclure de l’assiette de calcul des allégements toutes les heures rémunérées qui ne correspondent pas à du temps de travail effectif, notamment les temps de pause, de restauration, d'habillage et de déshabillage, les déplacements professionnels et les périodes d'astreinte. En outre, au-delà du problème de l'assiette de calcul, le projet initial du Gouvernement imposait la rétroactivité de la loi au 1^er janvier 2003.

Soucieux du respect des engagements de l'État et de ne pas introduire une condition restrictive non inscrite dans la loi Fillon n° 2003-47 du 17 janvier 2003 qui pénaliserait les entreprises ayant appliqué, de bonne foi, un dispositif existant depuis plusieurs années, il importe que le législateur confirme et sécurise les allégements de charges en vigueur. Tel est l'objet du présent amendement.

Cela est d'autant plus nécessaire que le surcoût induit par l'article 13 pour les entreprises, quels que soient leur taille et le secteur d’activité, fragiliserait la priorité gouvernementale en faveur de l'emploi. Ainsi, pour une entreprise de 2 500 salariés, le surcoût est estimé à 840 000 euros. Cette pénalisation serait d'autant plus forte pour les entreprises ayant le mieux rémunérés les temps non travaillés (pauses, astreintes, etc.).