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ORGANISATION DE CERTAINES PROFESSIONS DE SANTÉ - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Ménage, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles
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ARTICLE
Rédiger ainsi cet article :
I. – L’article L. 4321-19 du même code est ainsi modifié :
1° Après les termes : « L. 4123-2» est insérée la référence : « , L. 4123-4, » ;
2° Les mots : « L. 4124-9, premier alinéa » et « L. 4124-12, premier alinéa » sont remplacés respectivement par les mots : « L. 4124-9, deuxième alinéa » et « L. 4124-12, deuxième alinéa ».
II. - Dans l’article L. 4322-12 du même code, après la référence : « L. 4123-2, », est insérée la référence : « , L. 4123-4, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rendre applicables aux masseurs-kinésithérapeutes et aux pédicures-podologues les dispositions prévues par l’article L. 4123-4 du code de la santé publique, tel que modifié par l’article 2 du présent projet de loi. Celui-ci prévoit en effet que l’élection des membres des conseils départementaux des ordres des professionnels médicaux est faite à la majorité des membres présents ou ayant voté par correspondance « ou par voie électronique », selon des modalités fixées par décret, après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).